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La loi Pinel

du 16/10/2014

Investissez dans la Manche grâce à la loi Pinel

 

PRINCIPE DE LA LOI PINEL

 

La loi Pinel est la loi de défiscalisation dédiée à l’investissement locatif dans l’immobilier neuf.
 

Elle a été mise en place par Sylvia Pinel le 01 septembre 2014 et concerne tous les contribuables français souhaitant investir dans un logement neuf. Elle entrera en vigueur le 01 janvier 2015 avec le vote de la nouvelle loi de finances mais il y aura une rétroactivité au 01 septembre 2014.

Cette loi permettra de défiscaliser jusqu’à 21% de la valeur totale d’un bien immobilier sur une durée pouvant aller de 6 à 12 ans.

La réduction d’impôt pourra aller jusqu’à 63 000 €.

La loi Pinel (remplaçante de la loi Duflot) a pour objectif de relancer la construction de logement neuf.

 

L'AVANTAGE FISCAL DE LA LOI PINEL

Un taux de réduction d’impôt sur le revenu modulable : 12, 18 ou 21%. La loi Pinel offre de  nouveaux avantages aux contribuables souhaitant investir dans l’immobilier neuf. Il sera possible de louer son logement neuf durant 6 à 12 ans tout en profitant de la réduction d’impôt de la loi Pinel (la loi Duflot proposait seulement 18% sur 9 ans).

Une réduction d’impôt de 12% sur 6 ans
Pour l’achat d’un bien immobilier en loi Pinel à 200 000 €.
La réduction d’impôt est de 24 000 €  sur 6 ans.
> Soit une réduction de 4 000 € par an.

Une réduction d’impôt de 18% sur 9 ans
Pour l’achat d’un bien immobilier en loi Pinel à 150 000 €.
La réduction d’impôt est de 27 000€ sur 9 ans.
> Soit une réduction de 3 000 € par an.

Une réduction d’impôt de 21% sur 12 ans
Pour l’achat d’un bien immobilier en loi Pinel à 300 000 €.
La réduction d’impôt est de 63 000 € sur 12 ans.
> Soit une réduction de 5 250 € par an.

 

LES CONDITIONS DE LA LOI PINEL

Les conditions d’achat et de location

Le logement Loi Pinel doit :

•    Etre neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA),
•    Respecter la réglementation thermique (RT 2012),
•    Etre achevé dans les 30 mois qui suivent la déclaration d’ouverture de chantier.
 

 Zones et plafonds loi Pinel :

•    Zones : les zones éligibles à la loi Pinel correspondent encore au zonage loi Duflot. Elles seront modifiées à compter du 01 octobre 2014 ;
•    Plafond de loyer : la loi pinel doit respecter des plafonds de loyers fixés par décret annuellement ;
•    Plafond de ressources des locataires : la loi pinel doit respecter des plafonds de ressources fixés par décret annuellement.


La location du bien doit :

•    S’étendre sur une durée allant de 6 à 12 ans ;
•    Respecter un délai de mise en location : le logement neuf doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien immobilier Pinel.

 

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