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La loi Scellier

du 01/06/2012

PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER

La loi Scellier, c’est une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 21% de son investissement pierre en loi Scellier BBC.

La loi Scellier s’adresse à tous les contribuables français investissant en 2012 dans des logements neufs (logements destinés à la location).

LES TAUX DE REDUCTION D’IMPOTS

Logements BBC
Scellier sur 9 ans 13%
Scellier Social 12 ans 17%
Scellier Social 15 ans 21%

LES OBLIGATIONS DE LA LOI SCELLIER

Dans le cadre de la loi Scellier, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.

A partir du 1er janvier 2012, un plafond supplémentaire par mètre carré de surface habitable a été instauré en fonction de la localisation du logement (décret du 5 mars 2012) :

Zone B2
Plafond de prix par m² 2.100 €

EXEMPLE DE SIMULATION

Exemple 1 : Appartement 14 résidence « Les Magnolias » EQUEURDREVILLE. T3 de 66,47 m² à 209.200 € TTC
66.47 m² x 2100 € = 139.587 €
139.587 x 13% = 18.145 €
18.145/9 = 2.016 €/an
Le montant de la réduction d’impôt est de 2016 € par an pendant 9 ans.

Exemple 2 : Maison 2 résidence « Le Domaine des Bosquets » TOURLAVILLE. T4 de 81,05 m² à 203.500 € TTC
203.500 x 22% = 44.770 €
44.770/9 = 4.975 €/an
Le montant de la réduction d’impôt est de 4975 €  par an pendant 9 ans
EXCLUSIVITE SCELLIER 22% EN 2012 SUR 2 PROGRAMMES IMMOBILIERS A TOURLAVILLE et MARTINVAST.

QUELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE SCELLIER ET SCELLIER SOCIAL ?

A- L’option Scellier :
- Engagement de 9 ans, sans possibilité de prorogation,
- Respect uniquement des plafonds de loyers,

B    L’option Scellier Social :
- Engagement de 9 ans, avec possibilité de prolonger de 2 x 3 ans la promesse de location. Ainsi le propriétaire profite d’une réduction supplémentaire de 1,33% par an.
- Respect des plafonds de loyers et de ressources des locataires.

PEUT-ON LOUER LE BIEN A SES ENFANTS ?

Oui ! Mais il est impératif que les enfants fassent une déclaration fiscale indépendante, car dans le cadre d’un investissement Scellier la location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal. Cette règle vaut donc pour les Descendants, comme pour les ascendants.


LES PLAFONDS DE LOYERS SCELLIER 2012 ET RESSOURCES DES LOCATAIRES

Plafonds de loyers mensuel en €/m²
Le régime Scellier (zone B2) : 10,78€/m²
Le régime Scellier Social (zone B2) : 8,62€/m²

Plafonds de ressources des locataires 2012 (zone B2)
Personne seule  30.805 €
Couple  45.237 €
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 54.155 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 65.540 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 76.925 €
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 86.770 €

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