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Maison RT2012

MAISONS RT2012 et
DÉVELOPPEMENT DURABLE

Une Maison RT2012 c'est une maison de très haute qualité, durable et très économe en énergie.

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Prêt à taux zéro (PTZ 2016)

du 25/01/2016

PRINCIPE

Le Prêt à Taux Zéro est une aide de l'Etat pour favoriser l'accession à la propriété des ménages :

- qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt
- dont les revenus n’excèdent pas les plafonds fixés.
Vous n'avez aucun intérêt, ni frais de dossier à payer sur ce prêt.

 

CARACTERISTIQUES

OBJET FINANÇABLE
Ce prêt permet le financement de votre résidence principale :
- Achat d’un bien neuf, ou rendu à l’état neuf
- Achat d’un terrain et construction ou construction seule
- Achat d’un logement existant accompagné de travaux d’extension de la surface habitable si la surface habitable créée est supérieure à la surface habitable avant travaux
- Transformation de locaux non destinés à l’habitation en logements
- Achat d’un logement existant accompagné de travaux d’un montant au moins égal à 25% du coût total d’opération
- Achat d’un logement existant si le vendeur est un organisme HLM sous certaines conditions.

BENEFICIAIRES
Vous devez répondre à 3 critères :
- ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale pendant les 2 dernières années précédant l’offre de prêt
- respecter des plafonds de revenus
- votre logement devra constituer votre résidence principale

Tableau des plafonds de ressources

Nombre de personnes Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 €
2 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 €
3 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 €
4 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 €
5 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 €
6 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 €
7 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 €
8 et + 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 €

 

Montant à prendre en compte pour vérifier le respect du plafond de ressources

Il s’agit du plus élevé des deux montants suivants :
- RFR (revenu fiscal de référence) de l’année N-2 du ménage (à savoir de toutes les personnes qui vont occuper le bien financé à titre de résidence principale)
OU
- coût d’opération finançable divisé par 9.
 

DETERMINATION DU MONTANT DU PRET
Le montant du prêt dépend de l’objet à financer (neuf ou ancien HLM), du nombre de personnes du ménage, du coût d’opération, de la zone géographique concernée, du montant des autres prêts d’une durée égale ou supérieure à deux ans.
Le montant du PTZ peut aller jusqu’à 40% du coût de l’opération.
Il est limité à 100% du montant du ou des autres prêts, d’une durée égale ou supérieure à deux ans, concourant au financement de l’opération.
 

QUOTITES DU PTZ

Objets Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Logement neuf et existant 40 % 40 % 40 % 40 %
Achat d'un logement existant
si le vendeur est organisme HLM
10 %

 

COUT PLAFONNE D’OPERATION – LOGEMENT NEUF ET ANCIEN HLM

Nombre de personnes
occupant le logement
Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 personne 150 000 € 135 000 € 110 000 € 100 000 €
2 personnes 210 000 € 189 000 € 154 000 € 140 000 €
3 personnes 255 000 € 230 000 € 187 000 € 170 000 €
4 personnes 300 000 € 270 000 € 220 000 € 200 000 €
5 personnes et plus 345 000 € 311 000 € 253 000 € 230 000 €

 

FRAIS DE DOSSIER : néant.


DUREE DU PRET
Elle peut varier de 240 mois à 300 mois. Voir ci après les modalités de calcul.


REMBOURSEMENTS
Le barème de remboursement du PTZ est fonction des facteurs suivants :
- localisation du bien,
- le plus élevé des deux montants suivants : montant du RFR ou coût d’opération/9, divisé par un coefficient familial
Calcul de la durée d’amortissement
Le montant à prendre en compte pour déterminer la durée du prêt est le plus élevé des deux montants suivants, divisé par le coefficient familial selon le nombre de personnes :
- la somme du revenu fiscal de référence n-2 de l’ensemble des personnes qui vont occuper le bien à titre de résidence principale
- le coût total de l’opération, hors frais non finançables, divisé par neuf.

Nombre de personnes 1 2 3 4 5(*)
Coefficient familial 1.0 1.4 1.7 2 2.3

* au-delà de 5 personnes, majoration de 0,3 dans la limite d’un coefficient de 3,2.

 

Exemple de calcul

Pour un logement neuf RT 2012 en zone C occupé par trois personnes
- RFR n-2 : 15 250 euros
- Coût d’opération : 180 000 euros hors frais non finançables
- Coefficient familial : 1,7
RFR retenu pour détermination de la durée d’amortissement du PTZ :
20 000 euros (car 180 000 euros/9 > à 15 250 euros) divisé par 1,7 = 11 765 euros.
Durée d’amortissement : 11 765 euros en zone C = tranche de remboursement 1 soit une durée de 25 ans (différé total pendant 15 ans suivi de 10 années d’amortissement)

TABLEAU DES TRANCHES DE REMBOURSEMENT – LOGEMENT NEUF ET ANCIEN HLM

Tranches de
remboursement
Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 ≤ 22 000 € ≤ 19 500 € ≤ 16 500 € ≤ 14 000 €
2 ≤ 25 000 € ≤ 21 500 € ≤ 18 000 € ≤ 15 000 €
3 ≤ 37 000 € ≤ 30 000 € ≤ 27 000 € ≤ 24 000 €

 

Durée de remboursement du PTZ (en fonction de la tranche RFR à laquelle appartient l'emprunteur)

Tranches Capital différé (%) Durée de la période 1 (*) Durée de la période 2
1 100 15 ans 10 ans
2 100 10 ans 12 ans
3 100 5 ans 15 ans


(*) vous avez la possibilité de réduire la durée de la période 1. Toutefois, la durée réduite ne peut pas être inférieure à 4 ans

ET POUR COMPLETER VOTRE FINANCEMENT

Vous pouvez profiter des meilleures conditions des prêts du Crédit Mutuel : Prêt modulable du Crédit Mutuel '' MODULIMMO '' ou prêt immobilier optimisé, Prêt Epargne-Logement, Prêt Conventionné, Prêt Conventionné à l'Accession Sociale.

Mentions légales

Votre prêt relève des articles L.312-2 et suivants du Code de la consommation, vous avez 30 jours avec un délai minimum de 10 jours de réflexion pour accepter l'offre de prêt. La vente est subordonnée à l'obtention du prêt.
Si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur devra rembourser les sommes versées.
Sous réserve d’acceptation du dossier.
Vous ne disposez pas d’un délai de rétractation mais, conformément à l’article L 312‐5 du code de la consommation d’un délai de réflexion de 10 jours. Si le prêt est destiné à financer une acquisition, la vente est subordonnée à l’obtention du prêt : si celui‐ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’acquéreur les sommes versées.
Les déblocages de crédit contribuent à votre endettement.
Vous pouvez mettre fin au contrat de prêt à tout moment en avertissant la banque avec un préavis de 30 jours en remboursant la totalité des sommes restant dues, et en réglant une indemnité de remboursement anticipée calculée aux conditions prévues par la loi. Par exception, il ne sera pas perçu d’indemnité dans les cas prévus par l’article L.312-21 du code de la consommation (vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle, décès ou cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint)

La langue utilisée entre les parties durant la relation précontractuelle, dans laquelle le contrat est rédigé et utilisée durant la relation contractuelle, choisie en accord avec le client, est le français. La loi applicable aux relations précontractuelles et au contrat est la loi française.

 

source Crédit Mutuel

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