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PRET LOCATIF SOCIAL (P.L.S)

du 01/06/2012

Les Prêts locatifs Sociaux sont destinés à financer des logements locatifs intermédiaires sociaux sous conditions de ressources des locataires et de loyers plafonds.


EMPRUNTEURS

Toute personne physique ou morale qui s’engage à louer le bien financé aux conditions réglementaires.

CARACTERISTIQUES DU PRET

Le montant maximum des PLS peut atteindre 100% du coût de l’opération TTC (TVA à 7%) avec un minimum de 51% du coût de l’opération. Le taux est indexé sur le livret A.

LES AVANTAGES

Les PLS ouvrent droit à :
- Un taux de TVA réduit 7% au lieu du taux normal de 19,60%,
- Une exonération de la taxe foncière pendant 25 ans lorsque le PLS dépasse 51% du coût de l’opération.
- Ouverture au droit à l’APL pour les locataires.

PLAFONDS DE RESSOURCES

Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2 figurant sur l’avis d’imposition délivré en N-1, il s’agit du revenu fiscal de référence. Les plafonds de ressources applicables en 2012 sont les suivants :

 

 

 

Catégories de ménages B2 (en €)
Une personne seule 25 242
Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages 33 709
Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge (1) 40 538
Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge 48 939
Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge 57 569
Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge 64 880
Par personne supplémentaire +7 237

 

PLAFONDS DE LOYERS

Le loyer Plafonds PLS en zone B2 est de 7,98 € par m² de surface utile (en 2012).

« Le Domaine des Bosquets » TOURLAVILLE : réserve de 10 agréments PLS

EXEMPLE : Modèle NOROIT lot 2 (81,05 m²)

Terrain à 52.000 € + Maison à 151.500 € (19,6%)
Soit un investissement de 203.500 € (hors TLE, hors notaire).
Estimation locative Guy HOQUET : 670/700 € mois


Investissement PLS (Prêt Locatif Social) :
Terrain à 52.000 € + Maison à 135.540 € (7%)
Soit un investissement de 187.540 € (hors TLE, hors notaire).
Loyer plafonné : 7,98x81,05 m² = 646 € + Loyer garage =

 

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