Financement & Défiscalisation

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Prêt à taux zéro (PTZ)

Ce prêt immobilier est un dispositif d'État qui permet de disposer, sous conditions, d'un taux à 0%. Il finance une partie d'un achat immobilier ou de la construction de votre résidence principale.

Un prêt attribué sous conditions

Le Prêt à Taux Zéro, créé à l'initiative de l'État, est soumis à conditions.

Pour en bénéficier :

Il ne faut pas avoir été propriétaire de sa résidence principale durant les 2 dernières années précédant l'offre du prêt
Le logement financé doit être une résidence principale
Le PTZ doit être complété par un autre prêt immobilier
Il est nécessaire de respecter certains plafonds de ressources (consulter le site de l'état : www.service-public.fr)

Quel logement financer ?

Logement neuf (il s'agit d'un logement qui n'a jamais été occupé)

Construction d'une maison individuelle, de ses annexes et garages, avec ou sans achat de son terrain.
Achat d'un logement terminé ou en cours de réalisation et travaux de finition en vue de sa première occupation.
Achat d'un logement existant accompagné de travaux d'extension, sous réserve que la surface habitable soit supérieure à la surface du logement préexistant (cette opération est assimilée à du neuf au sens de l'article 257 du CGI).

Logement ancien

Logement ancien issu du parc HLM : le logement doit être situé en métropole ou dans un département d'outre-mer.
Acquisition d'un logement ancien accompagné de travaux de réhabilitation représentant au moins 25% du prix total d'opération, s'il est situé dans une commune rurale figurant sur une liste limitative.

Montants et durées

Le montant du prêt dépend :

du nombre de personnes qui occuperont le logement à titre de résidence principale
des revenus du foyer
du coût de l'opération
de la localisation du bien : zones A, B1, B2 ou C (zones définies dans le cadre de la loi Pinel)
de l'appartenance initiale du logement ancien au patrimoine immobilier d'un organisme HLM ou d'une société d'économie mixte

Selon la situation, le montant du PTZ sera plafonné à 20% ou 40% du coût total de l'opération.
La durée de remboursement du PTZ s'échelonne de 20 à 25 ans.

Elle dépend :

du revenu fiscal de référence (RFR) du ménage
de la composition de la famille
de la localisation du bien

Sources : Crédit Mutuel

Le dispositif PINEL devient le DE NORMANDIE

La réduction d’impôt « De Normandie » pour l’investissement immobilier locatif dans l’ancien

Il s’agit, ni plus, ni moins, d’élargir les dispositions de la loi PINEL à l’investissement dans l’ancien avec travaux.

Dans un contexte de taux de crédit immobilier toujours aussi bas il s’agit d’une excellente nouvelle pour celui qui souhaite se constituer un patrimoine immobilier locatif dans des conditions fiscales attrayantes.

L’investisseur immobilier locatif qui souhaiterait bénéficier de ce nouveau dispositif fiscal « De Normandie » pourra bénéficier d’une réduction d’impôt maximum de 21% du prix de revient de l’immeuble (Prix d’acquisition de l’immeuble + Frais de notaire + Travaux) à raison de :

2% par année pendant les 9 premières années ;
1% par année pendant les années 10, 11 et 12.

Trois conditions (sans compter les classiques plafonds de ressources du locataire et plafonnement de loyer déjà applicable pour la loi PINEL dans l’immobilier neuf) :

Les travaux devront représenter au moins 25% du prix d’acquisition de l’immeuble ;
L’acquisition devra intervenir entre le 01/01/2019 et 31/12/2021 ;
Le bien devra être situé dans une ville labellisée « Cœur de ville » dont CHERBOURG-EN-COTENTIN fait partie !

En contrepartie, les travaux ne devraient pas être déductibles des revenus fonciers. Il ne devrait pas être possible de cumuler « déficit foncier » et « Réduction d’impôt du dispositif De Normandie.

En Revanche, les travaux réalisés devraient pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA à 10% (Travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien) et même 5.50% (Travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique et les travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’efficacité énergétique).

Ce nouveau dispositif « De Normandie » apparaît comme particulièrement attrayant pour l’investisseur immobilier qui souhaiterait s’investir dans la constitution d’un patrimoine immobilier situé dans le centre-ville des villes moyennes. En effet, ce nouveau dispositif fiscal, et c’est une nouveauté, n’encourage pas la construction de toujours plus de logements neufs dans des banlieues plus ou moins éloignées. Il s’agit d’un dispositif fiscal qui vise à encourager l’investissement et la rénovation des maisons de villes ou appartement situés dans les cœurs de villes.